Ce que dit exactement l'arrêté du 24 juillet 2026
Un arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel du 30 juillet 2026, relève la contribution obligatoire assise sur les contrats d'assurance de biens et destinée au financement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Le montant passe de 6,50 € à 8,50 € par contrat et par an, soit une hausse de 30,8 %. Cette contribution est communément appelée « taxe attentat ».
Point de calendrier essentiel : la mesure s'applique aux primes ou cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Autrement dit, votre échéance de 2026 n'est pas concernée. Vous verrez la ligne évoluer sur votre avis d'échéance de l'année prochaine — ou dès la fin 2026 si votre contrat a une échéance décalée avec appel de prime anticipé.
| Aujourd'hui | À compter du 1er janvier 2027 | |
|---|---|---|
| Contribution FGTI par contrat | 6,50 € | 8,50 € |
| Hausse en euros | — | + 2,00 € |
| Hausse en pourcentage | — | + 30,8 % |
| Plafond légal autorisé | 6,50 € | 15,00 € |
Le FGTI, créé en 1986, indemnise les victimes d'actes de terrorisme ainsi que les victimes d'autres infractions pénales. Il n'est pas financé par l'impôt mais par ce prélèvement forfaitaire assis sur les contrats d'assurance de biens : assurance auto, habitation, plaisance, locaux professionnels, bâtiments et matériels agricoles.
La justification avancée est une hausse structurelle du coût de l'indemnisation, en progression d'environ 4 % par an sur la dernière décennie, à laquelle s'ajoute l'effet de l'inflation.
Pourquoi vous lisez partout 15 € alors que c'est 8,50 €
C'est l'erreur la plus répandue dans la couverture de cette mesure, et elle mérite d'être corrigée parce qu'elle multiplie la hausse réelle par plus de deux.
De nombreux articles annoncent une contribution portée à 15 €, soit une hausse de 131 %. C'est faux — ou plutôt, c'est une confusion entre deux choses différentes.
La loi de finances pour 2026 a relevé le plafond légal de la contribution à 15 €. Elle a laissé à l'exécutif le soin de fixer le montant effectif, dans la limite de ce plafond. L'arrêté du 24 juillet 2026 a retenu 8,50 €.
La distinction n'est pas théorique :
- 15 € est un maximum autorisé. Il permet au gouvernement de relever à nouveau la contribution par simple arrêté, sans repasser devant le Parlement.
- 8,50 € est le montant que vous paierez effectivement à compter du 1er janvier 2027.
Ce qu'il faut en retenir pour la suite : le plafond ayant été porté à 15 €, une nouvelle hausse est techniquement possible sans loi, par un simple arrêté. La marge restante est de 6,50 € par contrat, soit exactement le montant de la contribution actuelle. C'est ce point-là, et non la hausse de 2 € de 2027, qui mérite d'être suivi.
La nouveauté que personne ne commente : l'extension aux contrats de responsabilité civile
La hausse du montant a monopolisé l'attention. Le second volet de la réforme, issu de la loi de finances pour 2026 et applicable lui aussi au 1er janvier 2027, est passé quasiment inaperçu : l'élargissement de l'assiette aux contrats de responsabilité civile générale.
Jusqu'ici, la contribution FGTI n'était assise que sur les contrats d'assurance de biens. Les contrats de responsabilité civile générale — responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation, responsabilité civile des dirigeants — n'y étaient pas soumis.
À compter de 2027, ils le seront. Concrètement :
- un artisan, un commerçant ou une profession libérale qui détient un contrat de RC professionnelle distinct de son contrat multirisque paiera une contribution supplémentaire sur ce contrat ;
- une association détentrice d'une RC organisateur également ;
- pour un professionnel ayant trois contrats (multirisque locaux, flotte, RC pro), la contribution passe de 13 € (deux contrats à 6,50 €) à 25,50 € (trois contrats à 8,50 €) — soit près du double.
Ce n'est pas un montant qui met une entreprise en difficulté. Mais c'est un effet de ciseau — hausse du tarif et élargissement de l'assiette — dont il vaut mieux avoir connaissance avant de recevoir l'avis d'échéance.
Combien votre foyer va-t-il réellement payer ?
La règle est simple, et c'est elle qui détermine votre facture : la contribution est due par contrat, pas par personne ni par foyer.
Un foyer qui détient plusieurs contrats la paie donc autant de fois. Voici le calcul pour quatre situations réelles.
| Situation | Nombre de contrats concernés | Contribution 2026 | Contribution 2027 | Écart annuel |
|---|---|---|---|---|
| Étudiant locataire, sans véhicule | 1 (habitation) | 6,50 € | 8,50 € | + 2,00 € |
| Couple, 1 logement + 1 voiture | 2 | 13,00 € | 17,00 € | + 4,00 € |
| Famille, 1 maison + 2 voitures + 1 moto | 4 | 26,00 € | 34,00 € | + 8,00 € |
| Artisan : maison, 2 véhicules, local pro, RC pro | 5 (dont RC pro nouvellement soumise) | 26,00 € (4 contrats) | 42,50 € (5 contrats) | + 16,50 € |
Le dernier cas illustre le cumul des deux mesures : le professionnel subit à la fois la hausse unitaire et l'entrée de son contrat de RC professionnelle dans l'assiette. Son surcoût est plus de huit fois celui d'un étudiant.
Sur l'ensemble d'un budget assurance, ces montants restent secondaires — un foyer type paie plusieurs milliers d'euros de cotisations par an. Mais ils s'ajoutent à des hausses tarifaires déjà annoncées sur l'auto et l'habitation, et ils sont, eux, strictement non négociables : aucun assureur, aucun courtier, aucun comparateur ne peut les faire baisser.
Pourquoi cette taxe pèse plus lourd sur les petits contrats
Voilà le point que les articles sur cette taxe ne posent jamais, alors qu'il change la lecture de la mesure.
Contrairement à la TSCA ou à la surprime catastrophes naturelles, qui sont proportionnelles à la prime, la contribution FGTI est un forfait fixe. Elle est donc, au sens strict, régressive : plus votre contrat est petit, plus elle pèse lourd en pourcentage.
| Type de contrat | Prime annuelle typique | Contribution 2027 | Poids dans la prime |
|---|---|---|---|
| Habitation étudiante (studio meublé) | 90 € | 8,50 € | 9,4 % |
| Habitation appartement locataire | 180 € | 8,50 € | 4,7 % |
| Assurance auto au tiers, véhicule ancien | 320 € | 8,50 € | 2,7 % |
| Habitation maison propriétaire | 600 € | 8,50 € | 1,4 % |
| Assurance auto tous risques, véhicule récent | 900 € | 8,50 € | 0,9 % |
Un étudiant qui assure son studio supporte donc, en proportion, une contribution dix fois plus lourde qu'un propriétaire de maison sur son contrat habitation. Le même raisonnement vaut pour un second véhicule peu utilisé, assuré au tiers pour une somme modeste.
Ce constat a une conséquence pratique : les contrats à faible cotisation sont ceux qu'il faut examiner en priorité, parce que la part incompressible de taxes et contributions y représente une fraction bien plus importante du total. Sur ces contrats, l'écart entre deux assureurs se joue sur une base taxable plus étroite qu'on ne le croit.
Toutes les taxes qui composent votre prime en 2026
Pour situer la contribution FGTI dans l'ensemble, voici ce que l'État et les fonds de garantie prélèvent réellement sur une prime d'assurance en 2026.
| Prélèvement | Assiette | Taux ou montant | Nature |
|---|---|---|---|
| TSCA — responsabilité civile auto obligatoire | Prime RC du véhicule terrestre à moteur | 33 % | Proportionnel (article 1001 du CGI) |
| TSCA — autres garanties auto (dommages, vol, bris de glace…) | Primes des garanties autres que la RC | 18 % | Proportionnel |
| Surprime catastrophes naturelles — habitation et professionnels | Prime dommages aux biens | 20 % (contre 12 % jusqu'en 2024) | Proportionnel |
| Surprime catastrophes naturelles — automobile | Prime dommages du contrat auto | 9 % (contre 6 % jusqu'en 2024) | Proportionnel |
| Contribution FGTI (« taxe attentat ») | Par contrat | 6,50 €, puis 8,50 € au 1er janvier 2027 | Forfaitaire |
Deux enseignements se dégagent de ce tableau.
Le premier : sur un contrat auto, la fiscalité représente une part très substantielle de ce que vous payez, la garantie obligatoire de responsabilité civile étant taxée à 33 %. Comparer deux devis « à 40 € d'écart » revient souvent à comparer une différence de prime nette bien plus faible, une fois les taxes retranchées.
Le second : la hausse de 2 € de la taxe attentat est, de très loin, la plus petite des évolutions récentes. Le relèvement de la surprime catastrophes naturelles de 12 % à 20 % sur les contrats habitation, entré en vigueur le 1er janvier 2025, a eu un effet sans commune mesure — c'est le sujet que nous détaillons dans notre article sur la surprime catastrophe naturelle.
Ce que vous pouvez faire (et ce qui ne sert à rien)
Trois réflexes utiles, et deux fausses bonnes idées.
Ce qui fonctionne :
1. Comparer sur la prime TTC, jamais sur la prime nette. Les taxes n'étant pas identiques selon la répartition entre garantie RC et garanties dommages, deux contrats affichant la même prime nette peuvent aboutir à des montants TTC différents. Le seul chiffre qui compte est celui que vous payez.
2. Compter vos contrats, pas vos biens. La contribution étant due par contrat, la question à poser à votre assureur est simple : mes deux véhicules relèvent-ils d'un seul contrat ou de deux contrats distincts ? La réponse conditionne le nombre de fois où vous acquittez la contribution. Les pratiques varient selon les compagnies : faites-le vérifier plutôt que de le supposer.
3. Traiter en priorité les petits contrats. Ce sont ceux où la part de taxes et contributions est la plus lourde en proportion, et souvent ceux qui n'ont jamais été remis en concurrence.
Ce qui ne sert à rien :
- Négocier la taxe. Elle est fixée par arrêté et identique chez tous les assureurs. Un intermédiaire qui vous propose de la « réduire » se trompe ou vous trompe.
- Résilier pour échapper à la hausse. La contribution est due sur tout nouveau contrat comme sur l'ancien. Changer d'assureur peut réduire votre prime — c'est même souvent le levier le plus efficace — mais pas cette ligne-là.
En pratique, la vraie réponse à une hausse de 2 € ne se trouve pas dans la ligne de taxe : elle se trouve dans la prime. Sur l'assurance auto comme sur l'habitation, l'écart entre le contrat le moins cher et le plus cher du marché, à garanties comparables, se compte en centaines d'euros — sans commune mesure avec les 2 € en question. Notre comparateur d'assurance auto et notre guide du budget assurances du foyer détaillent poste par poste où se situent les vraies marges.