Que prévoit exactement le relèvement du plafond au 1er octobre 2026 ?
Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2026 son intention de porter à 140 € le plafond annuel cumulé des franchises médicales et des participations forfaitaires, contre 100 € aujourd'hui. Le projet de décret a été transmis à l'Assurance maladie le 21 août 2026, pour une application annoncée au 1er octobre 2026.
Le mécanisme est double, et c'est ce qui explique le chiffre de 140 € :
| Dispositif | Ce qu'il prélève | Plafond annuel actuel | Plafond annoncé |
|---|---|---|---|
| Participation forfaitaire | 2 € par consultation ou acte réalisé par un médecin, et par acte de biologie médicale | 50 € | 70 € |
| Franchise médicale | 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport sanitaire | 50 € | 70 € |
| Total | 100 € | 140 € |
Trois points méritent d'être soulignés, car ils sont systématiquement confondus dans les commentaires.
Les montants unitaires ne changent pas. Une boîte de médicament reste prélevée de 1 €, une consultation de 2 €, un transport sanitaire de 4 €. Ce sont uniquement les plafonds qui montent. Les plafonds journaliers sont eux aussi maintenus : 4 € par jour pour les actes paramédicaux et 8 € par jour et par transporteur pour les transports sanitaires.
Le chiffre de 200 € n'a pas été retenu. L'exécutif avait initialement envisagé un doublement pur et simple du plafond, de 100 à 200 €. Cette option a été abandonnée. Le montant retenu est bien 140 €, soit une hausse de 40 %.
Le décret n'était pas publié au Journal officiel au 9 septembre 2026. Le texte doit encore franchir les étapes ordinaires d'un décret : avis des instances consultées, éventuels ajustements, puis publication. La date du 1er octobre est donc une cible annoncée, pas une échéance acquise. Une publication tardive décalerait mécaniquement l'entrée en vigueur.
Enfin, une mesure de long terme accompagne le dispositif : à compter du 1er janvier 2028, les plafonds seraient revalorisés chaque année en fonction de l'inflation, mesurée par l'évolution des prix à la consommation hors tabac. C'est probablement le point le plus structurant : il fait passer ces plafonds d'un montant politique, révisé de loin en loin, à un montant indexé qui progressera sans nouveau débat.
Du côté des finances publiques, la mesure vise environ 500 millions d'euros d'économies en 2026, puis de l'ordre de 740 millions d'euros par an en année pleine.
Combien de soins faut-il pour atteindre 140 € de reste à charge ?
C'est le calcul que personne ne pose, et il change complètement la portée de la réforme. Un plafond ne se paie que si on l'atteint. Voici ce qu'il faut consommer, en une année civile, pour saturer chacune des deux enveloppes de 70 €.
| Enveloppe | Type de soin | Volume annuel nécessaire pour atteindre 70 € |
|---|---|---|
| Participation forfaitaire (2 €) | Consultations chez un médecin | 35 consultations dans l'année |
| Participation forfaitaire (2 €) | Actes de biologie médicale | 35 analyses dans l'année |
| Franchise (1 €) | Boîtes de médicaments | 70 boîtes dans l'année |
| Franchise (1 €) | Actes d'auxiliaires médicaux (infirmier, kiné) | 70 actes, soit au moins 18 jours de soins compte tenu du plafond de 4 €/jour |
| Franchise (4 €) | Transports sanitaires | 17 à 18 trajets dans l'année |
Ces volumes dessinent un profil très précis. Trente-cinq consultations par an, c'est environ trois par mois. Soixante-dix boîtes de médicaments, c'est un traitement chronique à plusieurs molécules, renouvelé tous les mois. Soixante-dix actes infirmiers, c'est un pansement quotidien pendant deux mois et demi.
Autrement dit, les plafonds ne sont atteints que par des patients lourds : maladies chroniques, polymédication, soins infirmiers ou de kinésithérapie au long cours, dialyse et transports associés. Un assuré qui consulte trois ou quatre fois dans l'année et prend une dizaine de boîtes de médicaments reste très loin des 100 € actuels, et donc totalement indifférent au passage à 140 €.
C'est pourquoi l'impact « moyen » parfois cité — de l'ordre de 10 € par an et par assuré — est un artefact statistique. La moyenne dilue sur des dizaines de millions d'assurés une hausse qui, dans les faits, se concentre entièrement sur une minorité.
Qui paiera réellement 40 € de plus, et qui ne paiera rien ?
La conséquence de ce qui précède est que la hausse n'est pas graduelle : elle est binaire.
| Profil | Reste à charge avant | Reste à charge après | Écart |
|---|---|---|---|
| Assuré consommant peu de soins (4 consultations, 12 boîtes) | ≈ 20 € | ≈ 20 € | 0 € |
| Assuré moyen (8 consultations, 25 boîtes, quelques analyses) | ≈ 50 à 60 € | ≈ 50 à 60 € | 0 € |
| Patient chronique atteignant les deux plafonds | 100 € | 140 € | + 40 € exactement |
| Patient très lourd (bien au-delà des plafonds) | 100 € | 140 € | + 40 € exactement |
Deux enseignements en découlent.
Le premier : il n'existe aucun profil intermédiaire qui paierait « un peu plus ». Soit vous êtes sous les plafonds et vous ne payez rien de plus, soit vous les atteignez et vous payez exactement 40 € de plus. Le plafond, par construction, écrête tout le reste.
Le second, plus contre-intuitif : la hausse frappe exclusivement les gros consommateurs de soins, c'est-à-dire les malades. C'est le principe même d'un relèvement de plafond, et c'est ce qui distingue cette mesure d'une hausse de cotisation, qui aurait été répartie sur tous. Le débat public sur le sujet oppose souvent « les assurés » aux « comptes de la Sécurité sociale » ; en réalité, la mesure trace une ligne à l'intérieur même des assurés, entre ceux qui atteignent le plafond et ceux qui ne l'atteignent jamais.
Certains publics restent totalement exonérés, quel que soit leur niveau de consommation de soins :
- les enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ;
- les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à douze jours après l'accouchement ;
- les victimes d'actes de terrorisme, pour les soins liés.
Cette liste est courte, et c'est elle qui rend la section suivante nécessaire.
Pourquoi être en ALD ne dispense pas de payer les franchises
C'est l'idée reçue la plus répandue sur ce sujet, et elle concerne précisément la population la plus touchée par la mesure.
Être reconnu en affection de longue durée (ALD) exonérante ouvre droit à une prise en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale pour les soins liés à l'affection. Beaucoup de patients en déduisent qu'ils ne paient plus rien. C'est faux.
L'exonération porte sur le ticket modérateur — la part habituellement laissée à la charge de l'assuré sur le tarif de convention. Elle ne porte ni sur la participation forfaitaire de 2 €, ni sur les franchises médicales, qui continuent d'être déduites automatiquement des remboursements dans la limite des plafonds annuels.
| Reste à charge | Couvert par l'ALD ? | Couvert par la mutuelle ? |
|---|---|---|
| Ticket modérateur sur les soins liés à l'ALD | Oui, 100 % du tarif Sécurité sociale | Sans objet |
| Participation forfaitaire de 2 € | Non | Non, interdit |
| Franchises médicales | Non | Non, interdit |
| Dépassements d'honoraires | Non | Oui, selon le contrat |
| Forfait hospitalier journalier | Non | Oui, selon le contrat |
Le paradoxe est donc complet : la mesure touche en priorité les patients chroniques, et ces patients sont très majoritairement en ALD — c'est-à-dire précisément ceux qui se croient couverts à 100 %. Pour eux, le passage de 100 à 140 € sera une hausse sèche, visible sur les relevés de remboursement, et sans recours possible.
Pourquoi aucune mutuelle ne peut rembourser ces sommes
C'est le point sur lequel un comparateur d'assurances doit être clair, y compris quand cela ne sert pas son propre intérêt : changer de mutuelle ne change rien à ce poste.
L'article R871-2 du code de la sécurité sociale définit les garanties que doit comporter un contrat dit « responsable ». Il impose la prise en charge de la participation de l'assuré, mais exclut expressément de cette prise en charge la participation forfaitaire et les franchises médicales.
Or l'immense majorité des contrats de complémentaire santé vendus en France sont des contrats responsables, parce que ce statut conditionne un régime fiscal et social favorable — taxe sur les conventions d'assurance réduite, exonérations de cotisations sur la part employeur des contrats collectifs. Un assureur qui rembourserait les franchises perdrait ce statut pour l'ensemble du contrat.
Conséquence directe pour un assuré :
- Le niveau de garantie n'a aucun effet. Une formule haut de gamme à 120 € par mois ne couvre pas davantage cette ligne qu'une formule d'entrée de gamme à 30 €.
- Aucune surcomplémentaire ne comble le trou dès lors qu'elle est elle-même responsable.
- Comparer les mutuelles reste utile — sur les dépassements d'honoraires, l'optique, le dentaire, l'audiologie, le forfait hospitalier et les médecines douces — mais pas sur les franchises. C'est l'un des très rares postes de santé où la comparaison ne produit aucune économie.
Autrement dit, si votre budget santé augmente de 40 € en 2027 à cause de ce relèvement, la réponse n'est pas de changer de complémentaire. Elle se trouve dans la section suivante.
Que faire concrètement pour limiter ce reste à charge ?
Quatre leviers existent réellement. Aucun ne relève de l'assurance.
1. Demander les grands conditionnements en pharmacie. La franchise est prélevée par boîte, pas par mois de traitement ni par molécule. Un traitement chronique délivré en conditionnement trimestriel coûte 1 € de franchise, contre 3 € pour trois boîtes mensuelles. Sur cinq médicaments pris toute l'année, l'écart atteint une quarantaine d'euros — soit exactement le montant de la hausse. C'est le levier le plus efficace et le moins connu.
2. Regrouper les actes paramédicaux sur une même journée. Le plafond journalier de 4 € pour les actes d'auxiliaires médicaux joue en votre faveur : au-delà de quatre actes le même jour, les suivants ne sont plus prélevés. Cette optimisation n'est évidemment possible que si elle est compatible avec la prescription et l'organisation des soins.
3. Vérifier votre décompte annuel. Les franchises et participations sont déduites automatiquement de vos remboursements, et le cumul est consultable sur votre compte ameli. Les erreurs de prélèvement au-delà du plafond existent : une fois le plafond atteint, plus rien ne doit être déduit jusqu'au 31 décembre.
4. Vérifier votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire. C'est le seul dispositif qui exonère totalement des franchises et de la participation forfaitaire. Elle est accordée sous conditions de ressources, avec ou sans participation financière selon le niveau de revenus. Beaucoup de foyers éligibles ne la demandent pas.
En parallèle, la remise en concurrence de votre complémentaire santé reste pertinente pour tout le reste du budget — les cotisations santé progressent nettement plus vite que ces 40 € annuels. Mais il faut le faire pour les bonnes raisons : le montant des cotisations et le niveau des garanties utiles, pas dans l'espoir de récupérer des franchises qui, elles, ne sont jamais remboursables.
Questions fréquentes
Le plafond des franchises médicales passe-t-il à 140 € ou à 200 € ?
À 140 €. Le doublement de 100 à 200 € avait été envisagé puis abandonné. Le plafond annoncé est de 140 €, réparti en deux enveloppes de 70 € : l'une pour les participations forfaitaires sur les consultations et actes de biologie, l'autre pour les franchises sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. L'application est annoncée au 1er octobre 2026.
Le décret est-il publié ?
Non. Le projet de décret a été transmis à l'Assurance maladie le 21 août 2026, mais il n'était pas publié au Journal officiel au 9 septembre 2026. Le texte doit encore recueillir les avis des instances consultées avant publication. La date du 1er octobre 2026 est donc une cible annoncée par le Gouvernement, pas une échéance juridiquement acquise.
Combien vais-je payer de plus ?
Soit exactement 40 € de plus par an, soit rien. Il n'y a pas d'intermédiaire : la hausse ne concerne que les assurés qui atteignaient déjà les plafonds de 50 € et 50 €. Il faut par exemple 35 consultations médicales dans l'année pour saturer l'enveloppe des participations forfaitaires, et 70 boîtes de médicaments pour saturer celle des franchises. Un assuré moyen ne les atteint pas et ne paiera rien de plus.
Être en ALD dispense-t-il de payer les franchises ?
Non. L'affection de longue durée exonérante supprime le ticket modérateur sur les soins liés à l'affection, mais ni la participation forfaitaire de 2 €, ni les franchises médicales. Elles continuent d'être déduites automatiquement des remboursements. Les patients en ALD figurent donc parmi les premiers concernés par le relèvement du plafond, alors qu'ils se croient souvent couverts intégralement.
Ma mutuelle peut-elle rembourser ces franchises ?
Non, et aucune ne le peut. L'article R871-2 du code de la sécurité sociale interdit aux contrats responsables de prendre en charge la participation forfaitaire et les franchises médicales. Comme la quasi-totalité des contrats vendus en France sont responsables, le niveau de garantie n'y change rien : une formule haut de gamme ne rembourse pas davantage ce poste qu'une formule basique.
Qui est totalement exonéré de franchise médicale ?
Les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'à douze jours après l'accouchement, ainsi que les victimes d'actes de terrorisme pour les soins liés. En dehors de ces cas, aucun statut, y compris l'ALD, n'ouvre droit à exonération.
Les plafonds vont-ils continuer d'augmenter ?
Oui, de façon automatique à partir du 1er janvier 2028. Les plafonds seraient alors revalorisés chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. C'est un changement de nature : le montant cesserait d'être fixé ponctuellement par décret pour devenir un montant indexé, progressant sans nouveau débat public.