Le démarchage téléphonique en assurance est-il vraiment interdit le 11 août 2026 ?
Oui. À partir du 11 août 2026, un professionnel ne pourra plus vous appeler pour vous vendre une assurance sans avoir recueilli votre consentement préalable. C'est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 qui réécrit l'article L223-1 du code de la consommation : la France bascule d'un régime d'opposition (le fichier Bloctel, où il fallait s'inscrire pour ne pas être appelé) à un régime de consentement positif, l'opt-in (source : Légifrance, code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026).
Le besoin est réel : selon l'enquête UFC-Que Choisir d'octobre 2024, 97 % des Français se déclarent agacés par ces appels et reçoivent en moyenne six sollicitations non désirées par semaine. L'association relève que les appels indésirables ont même atteint un niveau record en 2025, malgré Bloctel.
Trois changements structurels entrent en vigueur simultanément :
- Bloctel disparaît. Le service ferme : vous n'aurez plus à vous inscrire nulle part, l'interdiction devient le principe par défaut.
- La charge de la preuve bascule. Ce n'est plus à vous de démontrer que vous ne vouliez pas être appelé : c'est au professionnel de prouver que vous aviez consenti.
- Le contrat conclu en violation est nul. Une assurance vendue à la suite d'un appel illégal peut être annulée, et l'amende administrative atteint 375 000 € pour une personne morale.
Le consentement doit être, selon les termes exacts du texte, une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, matérialisée par un acte positif clair. Une case pré-cochée, un consentement noyé dans des conditions générales ou une acceptation globale « pour recevoir des offres de nos partenaires » ne satisferont pas cette exigence.
Qui pourra encore vous appeler après le 11 août 2026 ?
L'interdiction n'est pas absolue, et c'est le point que la plupart des articles passent sous silence. L'article L223-1 prévoit une exception majeure : la prospection reste autorisée dans le cadre d'un contrat en cours et en rapport avec l'objet de ce contrat, y compris pour des offres complémentaires ou d'amélioration.
Traduction concrète pour un assuré : votre propre assureur, votre courtier ou votre mutuelle pourront continuer à vous appeler pour vous proposer une garantie complémentaire, une révision de votre contrat auto ou une option supplémentaire sur votre habitation. Ce que vous ne recevrez plus, ce sont les appels de professionnels avec lesquels vous n'avez aucune relation contractuelle, et à qui vous n'avez jamais rien communiqué.
| Situation | Appel autorisé après le 11 août 2026 ? |
|---|---|
| Assureur inconnu, aucun contrat, aucun consentement | Non, interdit |
| Votre assureur actuel, offre liée à votre contrat | Oui, exception contrat en cours |
| Courtier à qui vous avez confié une demande de devis avec consentement | Oui, dans les limites du consentement donné |
| Rénovation énergétique ou adaptation au vieillissement | Non, interdiction renforcée, sauf contrat en cours |
| Vente de journaux, périodiques et magazines | Oui, exception sectorielle maintenue |
Deuxième garde-fou, souvent oublié : même avec votre consentement, l'appel reste encadré par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, applicable depuis le 1er mars 2023. Il limite la prospection au lundi-vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, l'interdit les samedis, dimanches et jours fériés, plafonne les appels à quatre par mois pour un même professionnel, et impose un délai de 60 jours calendaires avant toute nouvelle tentative si vous avez refusé pendant la conversation.
À retenir : consentir ne signifie pas accepter d'être appelé sans limite. Quatre appels par mois maximum, jamais le week-end, et 60 jours de silence obligatoire après un refus exprimé au téléphone.
Ce que la loi vous fait gagner, et le garde-fou qu'elle vous retire
Voici la nuance que l'on ne trouve quasiment nulle part dans la couverture grand public de cette réforme, et qui mérite pourtant votre attention.
Depuis avril 2022, l'article L112-2-2 du code des assurances imposait aux assureurs une vente en deux temps pour tout contrat conclu par téléphone : interdiction de conclure pendant le premier appel non sollicité, envoi obligatoire des documents précontractuels, puis délai minimal de 24 heures de réflexion avant toute signature. Ce dispositif avait été créé précisément parce que le démarchage téléphonique en assurance générait des souscriptions subies, notamment chez les personnes âgées.
Or l'ordonnance du 5 janvier 2026 a supprimé ces règles de vente en deux temps de l'article L112-2-2, dans la logique suivante : puisque l'appel devient impossible sans consentement préalable, le délai de réflexion imposé perdrait sa raison d'être. Seule subsiste l'obligation d'enregistrer intégralement la conversation téléphonique précédant la conclusion d'un contrat d'assurance et de la conserver deux ans.
| Avant le 11 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|
| Appel possible sans consentement, sauf inscription Bloctel | Appel interdit sans consentement préalable prouvé |
| Documents précontractuels envoyés avant signature | Obligation issue de la vente en deux temps supprimée |
| Délai de réflexion de 24 h avant signature | Délai spécifique supprimé |
| Signature manuscrite ou électronique obligatoire | Signature manuscrite ou électronique obligatoire |
| Enregistrement de l'appel conservé 2 ans | Enregistrement de l'appel conservé 2 ans |
| Bloctel actif | Bloctel supprimé |
Le raisonnement du législateur se tient. Mais il produit un effet de bord concret : le jour où vous cochez une case de consentement, vous entrez dans un cadre où la souscription par téléphone peut aller plus vite qu'avant. Le filtre s'est déplacé en amont, sur la case à cocher, plutôt qu'en aval, sur le délai de réflexion.
Deux protections restent intactes et doivent devenir vos réflexes : le contrat d'assurance ne peut jamais être conclu par un simple accord verbal ni par la répétition d'un code reçu par SMS, il exige une signature manuscrite ou électronique ; et le délai de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance continue de s'appliquer. Autrement dit, une signature arrachée dans l'élan d'un appel reste réversible pendant deux semaines.
Comment donner, refuser ou retirer votre consentement en pratique ?
Le consentement va se déplacer là où vous ne l'attendez pas forcément : dans les formulaires en ligne. Comparateurs, formulaires de devis, jeux-concours, inscriptions à des newsletters, applications mobiles — c'est désormais par ces canaux que les professionnels devront collecter et prouver votre accord.
Trois réflexes avant de valider un formulaire d'assurance :
- Lisez le périmètre. « Nos partenaires » sans liste identifiable est un mauvais signal. Le consentement doit être *spécifique* : vous devez savoir qui vous appellera et pour quoi.
- Vérifiez qu'aucune case n'est pré-cochée. Un acte positif clair est exigé par le texte : une case déjà validée à votre place ne constitue pas un consentement valable.
- Distinguez devis et prospection. Demander un devis pour comparer des tarifs n'implique pas d'accepter d'être rappelé pendant des mois par une dizaine de sociétés différentes.
Le consentement est révocable à tout moment : c'est écrit dans la loi. Un courriel ou une demande orale pendant l'appel suffit à le retirer, sans avoir à motiver votre décision, et le professionnel doit cesser immédiatement.
Pour retirer un consentement déjà donné, écrivez au professionnel en demandant l'arrêt de la prospection téléphonique et la suppression de vos données de ses fichiers de prospection, au titre du droit d'opposition prévu par le RGPD. Conservez une trace écrite : elle constituera votre preuve en cas de litige.
Et si votre objectif est simplement de payer moins cher, l'appel entrant n'a jamais été la bonne méthode. Un comparateur d'assurance auto vous laisse maître du calendrier et du périmètre, contrairement à un vendeur qui appelle au moment où il l'a décidé. Le principe vaut pour tous les postes : la complémentaire santé comme l'assurance de prêt immobilier, où la loi Lemoine autorise le changement à tout moment. Comparer à froid, sur devis écrits, reste le seul moyen de mettre deux offres côte à côte.
Que faire si vous êtes démarché illégalement après le 11 août 2026 ?
Un appel de prospection commerciale reçu après le 11 août 2026, alors que vous n'avez jamais consenti, est illégal. Voici la marche à suivre.
1. Notez les éléments utiles pendant l'appel. Date, heure, numéro appelant, nom de la société et produit proposé. Ces informations rendent le signalement exploitable. Demandez explicitement sur quelle base votre consentement a été recueilli : le professionnel doit être en mesure de le justifier.
2. Signalez sur SignalConso. La plateforme de la DGCCRF (signal.conso.gouv.fr) centralise les signalements et alimente les contrôles. Les sanctions encourues sont une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
3. Demandez la nullité si vous avez signé. Le texte est explicite : les contrats conclus à la suite d'un démarchage effectué en violation de l'interdiction sont nuls. Adressez une lettre recommandée à l'assureur en invoquant l'article L223-1 du code de la consommation. En parallèle, le droit de rétractation de 14 jours propre à la vente à distance reste mobilisable, et il est plus simple à faire valoir dans l'immédiat.
4. Ne confondez pas démarchage illégal et hausse de tarif. Si votre assureur actuel vous appelle pour vous proposer une révision de contrat, il est dans son droit au titre de l'exception « contrat en cours ». Le vrai sujet est alors ailleurs : l'assurance habitation subit en 2026 la hausse de la surprime catastrophes naturelles, passée de 12 % à 20 % de la prime dommages. Un appel commercial ne réglera pas cette hausse ; comparer les offres, si.
5. Anticipez le report de charge. Les professionnels perdant le canal téléphonique froid vont mécaniquement intensifier les autres : SMS, courriels, publicités ciblées et formulaires en ligne. L'opt-in téléphonique ne vaut pas opt-in universel — et un formulaire mal lu peut rouvrir la porte que la loi vient de fermer.
Envie de reprendre la main sur vos contrats sans attendre un appel ? Comparez gratuitement vos assurances en quelques minutes et faites jouer la concurrence à votre rythme.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit à partir du 11 août 2026 ? Il est interdit sans consentement préalable du consommateur. Restent autorisés les appels relatifs à un contrat en cours et en rapport avec son objet, ainsi que la vente de journaux et périodiques. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
Faut-il encore s'inscrire sur Bloctel ? Non. Bloctel disparaît le 11 août 2026, remplacé par le régime de consentement préalable. L'interdiction devient le principe par défaut : vous n'avez plus aucune démarche à accomplir pour ne pas être appelé.
Mon assureur peut-il encore m'appeler ? Oui, s'il s'agit d'une sollicitation en rapport avec un contrat en cours, y compris une offre complémentaire ou d'amélioration. Cet appel reste encadré : jours ouvrés de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre appels par mois maximum, et 60 jours d'attente après un refus de votre part.
Quelles sanctions en cas de démarchage illégal ? Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF. Surtout, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage interdit est nul.
Peut-on signer une assurance par téléphone en 2026 ? Le contrat ne peut jamais être conclu par un simple accord verbal, même via un code reçu par SMS : une signature manuscrite ou électronique est obligatoire. L'appel doit être enregistré et conservé deux ans. En revanche, l'ordonnance du 5 janvier 2026 a supprimé les règles de vente en deux temps et le délai de réflexion de 24 heures qui l'accompagnait.